Accès handicapés et dérogations pour les Établissements recevant du Public
catégorie 5

Beaucoup de choses ont été affirmées ces derniers mois, plus ou moins fondées, plus ou moins justes…
Nous vous mettons en annexe le courrier du Conseil de l’Ordre de Seine Maritime très clair, qui rappelle :

  • que la date fatidique de dépôt des demandes de dérogations est TOUJOURS fixée au 31/12/2014 .
  • que la date fatidique de déclaration des travaux de mise en conformité est toujours le 31/12/2014, et qu’en l’absence de démarches le praticien engage son cabinet à faire les travaux dans un délai de 3 ans, dans le cadre de l’AdAp ce qui n’a rien de souple, n’empêchera pas des déclarations de travaux ultérieures montrant la volonté de se mettre en conformité  et qui présente le risque de sanctions financières très lourdes si la loi n’est pas respectée.

Il est à noter par ailleurs que la commission d’accessibilité est parfaitement habilitée, et des lignes budgétaires seront probablement allouées pour  vérifier l’application de la loi et tester tout établissement recevant du Public.

C’est pour vous aider à vous préparer sur ce dossier que l’URPS Chirurgien-dentistes de Normandie a alloué une somme de 200€ par cabinet afin de financer un audit, fait par une société extérieure de votre choix, qui pourra vous établir un bilan de l’accessibilité de votre cabinet, vous aider à remplir le formulaire de demande de dérogation et vous conseiller pour aborder dans les meilleures conditions cette démarche pour laquelle le droit à l’erreur dans la déclaration est plutôt restreint. Une réponse négative de la commission devra être contestée au niveau du préfet…
Pour bénéficier de cette aide, il fallait en faire la demande auprès de l’URPS Chirurgiens-Dentistes de Normandie. Il s’agit d’une aide par cabinet, car c’est à ce niveau qu’est accordée la dérogation…

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour trouver une société capable de réaliser cet audit :

  • l’APAVE dans le cadre d’un accord existant avec la MACSF (il semble qu’il y ait un accord entre les deux),
  • un cabinet d’architecte (par exemple Archicité, l’Atelier de la Corderie ou autres),
  • le Bureau des étudiants de l’école d’Architecture de Rouen (Coralie Morvan pour l’association JAFAAR. Tél. : 06 30 49 67 64),
  • par le biais de vos Syndicats (CNSD, UJCD,FSDL) qui pour certains ont mis en place des contrats à l’échelon national en négociant les conditions tarifaires.

Nous trouvons des coûts à partir de 357 € pour info.

Lettre du Conseil de l’Ordre de Seine-Maritime