STATUTS DE L’URPS CHIRURGIENS-DENTISTES LIBERAUX DE NORMANDIE 

TITRE I – FORME – DENOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE 

Article 1- Forme et dénomination 

L’union dont la dénomination est Union Régionale des Professions de Santé – Chirurgiens-Dentistes Libéraux de Normandie fondée le vingt-huit janvier deux mille seize, est régie, notamment, par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique.

Ci-dessous désigné par le terme « union ».

Article 2- Objet 

L’union a pour but de contribuer à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en oeuvre.

Elle peut conclure des contrats avec l’agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dont les Chirurgiens-Dentistes Libéraux dans les domaines de compétence de l’agence. Elle assume notamment les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Afin de réaliser cet objet, l’union peut, notamment :

– organiser toutes manifestations publiques, conférences, colloques ou publications, en France et à l’étranger ;

– s’assurer le concours de tout partenaire directement concerné par la mission, l’objet ou les activités de l’union, ou susceptible de l’être ;

– réaliser, pour ses membres ou pour le compte de tiers, toutes études, recherches ou enquêtes, en rapport avec son objet ;

– et plus généralement, entreprendre toute action susceptible d’en faciliter la réalisation.

Article 3- Durée 

L’union est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 – Siège social 

Le siège social de l’union est fixé à CAEN, siège de l’ARS de Normandie. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du bureau soumise à la ratification de l’assemblée par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Il est situé à l’adresse suivante : Maison des professions libérales, 11/13 Rue du Colonel REMY, BP 35363, 14053 CAEN CEDEX 4.

TITRE II – MEMBRES DE L’UNION 

Article 5 – Admission 

L’union comprend les membres élus pour un mandat de cinq années et représentant les chirurgiens-dentistes libéraux en exercice dans la région. Le nombre de membres de l’assemblée est fixé selon les critères définis à l’article R. 4031-6 du code de la santé publique.

Article 6 – Responsabilité des membres de l’union et des membres du bureau 

Le patrimoine de l’union répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres de l’union ou du bureau puissent être tenu personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives.

Article 7 Radiation et suspension des membres 

La qualité de membre de l’union se perd :

– par la démission notifiée au président, dans des conditions précisées par un règlement intérieur ;

– par le décès pour les personnes physiques ;

– par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d’exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit.

– par l’exclusion prononcée par le bureau pour tout motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense. Le bureau statue sur cette sanction dans des conditions de majorité prévues au règlement intérieur. Le membre intéressé est préalablement appelé, s’il le souhaite, à fournir ses explications dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

S’il le juge opportun, le bureau peut, au lieu de l’exclusion, prononcer la suspension temporaire du membre, dans les conditions exposées au sous-article « exclusion » ci-dessus. L’exercice du mandat de membre de l’assemblée est suspendu pendant la période correspondante.

TITRE III – ADMINISTRATION 

Article 8 – Bureau 

L’union est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 4031-9 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par l’assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.

Si l’un des membres du bureau cesse définitivement d’exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l’assemblée qui suit la vacance.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres du bureau sont immédiatement rééligibles.

L’assemblée élit parmi ses membres, jouissant de leur pleine capacité civile, au scrutin secret, un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint qui composent les membres du bureau.

Les premiers membres du bureau sont :

– président : Docteur François CORBEAU

– vice-président : Docteur Nicolas ZUILI

– secrétaire : Docteur Jérôme MESSIFET

– secrétaire adjoint : Docteur Christian PERDIGEON

– trésorier : Docteur Dominique VUIGNER

– trésorier adjoint : Docteur Gilles GUEZ

Article 9 – Réunions et délibérations 

Le bureau se réunit sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile, dans l’intérêt de l’union ou selon la fréquence définie par le règlement intérieur. L’ordre du jour peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.

Le bureau se réunit au siège de l’union ou en tout autre lieu, indiqué sur la convocation, Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du bureau donnent lieu à l’établissement d’un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l’union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’union régionale. Le président et le secrétaire peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

Article 10 – Pouvoirs du bureau 

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’union, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l’assemblée générale. Il gère le patrimoine de l’union et le personnel. Il autorise le président à agir en justice. Il arrête les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget

Article 11 – Fonctions du bureau 

Le président représente l’union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de l’union doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le secrétaire est chargé des convocations des organes de l’union, en accord avec le président. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau et de l’assemblée générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’union. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes.

Il établit le rapport financier présenté à l’assemblée générale annuelle.

Les fonctions de membre du bureau peuvent être rémunérées selon les dispositions figurant à l’article 14 des présents statuts.

Les membres du bureau ont droit au remboursement des frais engagés pour l’exercice de leurs fonctions, sur présentation de justificatifs.

TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE 

Article 12 – Réunions et délibérations de l’assemblée générale 

L’assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l’union.

La convocation est adressée à chaque membre de l’union par courrier électronique dans un délai défini par le règlement intérieur. Elle contient l’ordre du jour arrêté par le bureau ou par les membres de l’union qui ont demandé la réunion.

L’assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

Une assemblée générale peut avoir lieu valablement sous forme de téléconférence ou de visioconférence. Pour les modalités de vote se rapporter à l’article 6 du règlement intérieur.

L’assemblée est présidée par le président ou à défaut par la personne désignée par l’assemblée.

Une feuille de présence est signée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire.

L’assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette seconde réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l’union.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.

Les décisions de l’assemblée, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres, même s’ils étaient absents lors du vote, se sont abstenus ou ont voté contre.

Les délibérations de l’assemblée donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, approuvés par l’assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l’union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’union. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout chirurgien-dentiste libéral exerçant en Normandie, relevant de l’union, qui en fait la demande.

Article 13 – Pouvoirs de l’assemblée générale 

Outre ce qui est dit aux articles des statuts relatifs au «Siège», au «Modifications des statuts» et à la « Dissolution – Liquidation », l’assemblée générale est seule compétente, après avoir entendu, le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, pour :

– approuver le rapport de gestion du bureau, exposant la situation de l’union et son activité au cours de l’exercice écoulé ;

– approuver le rapport financier établi par le trésorier ;

– approuver les comptes de l’exercice écoulé ;

– définir les principales orientations à venir ;

– élire de nouveaux membres du bureau, même si cette question n’est pas à l’ordre du jour ;

– autoriser la conclusion de tous les actes qui excèdent les pouvoirs du bureau.

Article 14 – Rémunération des fonctions électives 

Les membres de l’assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l’attribution d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Cette indemnité est fixée, dans la limite d’un plafond déterminé en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par profession.

La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale. Les agents rétribués de l’union peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée et du conseil d’administration.

Article 15 – Modifications des statuts 

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur proposition du bureau.

L’assemblée ne délibère valablement sur première convocation, que si la moitié au moins des membres de l’union disposant du droit de vote lors de cette réunion sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les modifications des statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

TITRE V – COMPTES DE L’UNION 

Article 16 – Exercice social 

L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt des statuts à la préfecture du Calvados pour finir le trente et un décembre deux mille seize.

Article 17 – Comptabilité – Comptes sociaux 

Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles de l’union, conformément aux normes édictées par le plan comptable associatif.

L’union établit annuellement un budget prévisionnel de ses opérations comptables.

Le trésorier fait établir, sous sa responsabilité, des comptes annuels comprenant, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les comptes annuels ainsi que le rapport du bureau, le rapport financier du trésorier et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ou de la commission de contrôle, sont tenus à la disposition de tous les membres de l’union, 15 jours avant la réunion de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Article 18 – Commissaires aux comptes et commission de contrôle 

Le bureau peut être amené à proposer à l’assemblée générale, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un commissaire aux comptes adjoint. Le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par la loi et les normes professionnelles.

Une commission de contrôle, composée de trois membres de l’assemblée n’ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année à bulletin secret par l’assemblée. Elle élit son président en son sein.

La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l’assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l’approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l’union et les comptes de l’exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.

TITRE VI – RESSOURCES –BUDGET 

Article 19 – Ressources 

Les ressources de l’union sont constituées :

– de subventions publiques ;

– de dons et aides privées que l’union peut recevoir ;

– de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Les ressources de l’union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l’article L. 4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.

Toutefois, ni l’assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d’une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions de l’union.

Article 20 – Fonds de réserves 

Il pourra être constitué, sur simple décision du bureau un fonds de réserve, comprenant l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds sera alors employé en priorité à l’exercice des activités de l’union.

Les sommes constituant ce fonds pourront également être placées en valeurs mobilières ou sur un compte livret union ouvert à cette finalité, au nom de l’union, sur décision du bureau.

TITRE VII – DISSOLUTION 

Article 21 – Dissolution – Liquidation 

L’assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l’union et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission du groupement ou sa fusion avec une ou plusieurs autres unions. Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l’article inhérent à la «Modifications des statuts» des statuts.

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale se prononce sur la dévolution de l’actif net qui pourra notamment revenir aux syndicats fondateurs.

TITRE VIII – REGLEMENT INTERIEUR 

Article 22 – Règlement intérieur 

Le bureau peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l’union. Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger. Ce règlement intérieur s’impose aux membres présents et futurs de l’union au même titre que les statuts.

TITRE IX – COMMUNICATIONS 

Article 23 – Communication à l’agence régionale de santé de Basse-Normandie 

Les statuts et le règlement intérieur seront adressés pour information au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie.

Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission de contrôle seront communiqués au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.

TITRE X – Formalités 

Article 24 – Formalités 

Le Président ou son représentant, est mandaté afin d’accomplir toutes les formalités de constitution de la présente union.

Fait à Caen, le 28 Janvier 2016, en 10 originaux. 

Docteur François CORBEAU Président 

Docteur Jérôme MESSIFET Secrétaire 

Docteur Dominique VUIGNER Trésorier

Annexe 1 

Liste des membres fondateurs de l’union 

Docteur François CORBEAU 26 rue du vieux bourg 

50370 BRECEY

Docteur Gilles GUEZ 2 impasse des blés 

14630 CAGNY

Docteur Brigitte HAMONIC 35 rue Abbé Brochant 

27310 BOURG-ACHARD 

Docteur Jérôme MESSIFET 109 route de Coutances 

50350 DONVILLE LES BAINS

Docteur Christian PERDIGEON 43 route de Torigny 

14240 CAUMONT L’EVENTE

Docteur Pierre PIEPRZYK 1 rue Jane Addams 

14280 SAINT CONTEST

Docteur Stephen ROLLIN 43 rue du Général de Gaulle 

76310 SAINTE ADRESSE

Docteur Dominique VUIGNER 21 rue aux ours 

76000 ROUEN

Docteur Nicolas ZUILI 16 rue du bailliage 

76000 ROUEN